CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SAS BATHROOM BY SAND

Entre la Société BATHROOM BY SAND, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 500€, dont le siège social est à NANTES, 44000, 44 boulevard Ernest Dalby et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES (44000) sous le numéro SIRET 851 586 552, représentée par Madame Sandra ALONSO née BRIERRE, en sa qualité de présidente de ladite société, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site (onglet "Contact").
Ci-après la Société.
D’une part,


Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, le Client.
D’autre part,

 


Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits de type textiles, habillement et accessoires, à destination de
consommateurs,
commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (http://siteweb.com ). La liste et le
descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 


Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.


Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les
accepte avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en
vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet
de la Société.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en
place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de
l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions
Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni
réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer
de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes
comprises et hors frais spécifiques d'expédition, précisément déterminés sur les pages de
descriptifs des Produits.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé
hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou
droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces
droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux
autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces
aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de
modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à
l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également,
les frais de livraison.


Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série
d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande:
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit, Choix du Produit, le cas
échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification,
email,
adresse...); Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, Vérification des
éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de
sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande.
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat;
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la
commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi
qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des
présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier
d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue
proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à
l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des
factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et
durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent
être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne
réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification
véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande
anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.


Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le
mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre
procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des
services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par
l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit

est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de
ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Achteur lors du process de vente,
et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la
possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué
au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est
donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou
services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de
paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à
l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses
activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client
dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe
le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date
de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur
contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les
sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci
portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions
particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne
physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).


Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services
offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la
protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu
des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l'article L.217-4, le
vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641
c.civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la
commande.

Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.


Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans
les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la
commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des
délais de livraison différents. En cas de retard d’expédition un mail d’information est transmis au
client. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat
dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le
Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code
de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une

communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de
commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend
possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits
lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit
livré.


Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous
serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article
pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le
montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.


Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou via Paypal.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des
cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte
bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont
chiffrées
dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le
paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des
informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de
payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la
vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le
Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit
d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est
immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la
date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la
Société de la manière suivante : par écrit (mail ou courrier) aux adresses postales et mail
susmentionnées, notifiant les références de retout du colis contenant la marchandise si celle-ci
a été livrée.
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-
28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles de
lingeries, sous-vêtements, accessoires de coiffures, maillots de bain. En cas d’exercice du droit
de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais
d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits
sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires) ; ils doivent être
accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous
trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à
l’adresse suivante : SAS BATHROOM BY SAND, 44 boulevard Ernest Dalby, 44000 NANTES.
Procédure de remboursement : A la réception du formulaire de rétractation et du colis de retour
du produit, le remboursement sera effectué sur le compte qui a réglé la transaction initale, dans
un délais de 5 jours.


Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative
aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits
apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de
remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : par écrit (mail ou courrier) aux

adresses postales et mail susmentionnées, notifiant les références de retout du colis contenant
la marchandise. Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à
compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur, qu'il peut choisir entre le remplacement
et la réparation du bien, sous réserve des conditions prévues par les dispositions
susmentionnées,
apparemment défectueux ou ne correspondant pas, et qu'il est dispensé d'apporter la preuve
d’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien,
sauf biens d’occasion. Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices
cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il
peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des
articles 1644 duCode Civil).


Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen
des coordonnées suivantes SAS BATHROOM BY SAND, 44 boulevard Ernest Dalby, 44000
NANTES, par courrier recommandé avec avis de réception.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le
consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en
l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent
à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir
une solution amiable.


Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans les cas suivants :
— livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les
trente jours suivant le paiement ;
— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts
calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.


Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus
généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive
du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des
présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens
pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.


Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité
des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification
contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité
la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé
des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant
du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils
existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en
charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la
commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que
toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun
transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la
prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du

traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-
ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au
traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d'introduire
une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la
commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des
biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision
automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.


Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes
les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales
de vente.


Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui
peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr.

  • Facebook
  • Instagram

© 2019 BATHROOM - All rights reserved